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Conseils prévention prudence Obligations propriétaires
Guide d’information
La sécurité des piscines privées
Trop d'enfants sont victimes, dans les piscines privées, d'accidents aux conséquences souvent dramatiques.
Quelles piscines sont concernées ?
La sécurité des piscines a fait l’objet de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
(Journal officiel du 4 janvier 2003) et de deux décrets n°2003- 1389 du 31 décembre 2003 (JO du 31 décembre 2003) et n°2004-499 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004).
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel
ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité.
Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location
saisonnière sont également soumises à cette obligation.
Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.
Les exigences de sécurité
Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus
par le décret n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences de sécurité suivantes :
_ Barrières de protection
Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de
moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure.
_ Couvertures
Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans. Elles doivent également résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessure.
_ Abris
Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.
_ Alarmes
Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher inutilement.
Situation de non-conformité
Le système d’alarme se déclenche inutilement.
Situation de non-conformité
La bâche couvrant le bassin n’est pas solidement installée et dangereuse.
Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004
peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par :
_ un fabricant,
_ un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou
_ un contrôleur technique agréé par l'Etat
(la liste est consultable sur : www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l'Equipement).
Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification (annexe au décret n°2004-499 du 7 juin 2004).
Garantie de conformité Assurez-vous de la conformité de votre installation par une attestation écrite.
Attestation de conformité
Piscines ayant un dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004
Signe de danger
Le bassin n’est pas protégé ou la barrière est trop basse.
Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils
vont devoir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de
vérifier qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour.
C’est au fabricant du dispositif de garantir que son produit est conforme à une de ces normes. L’acquéreur d’un dispositif doit pouvoir obtenir cette preuve auprès du vendeur ou de l’installateur.
Les normes sont disponibles auprès de l’Afnor. Vous pouvez les acheter ou les consulter dans les délégations régionales.
Les 4 normes homologuées
_ barrières, e NF P90-306)
_ couvertures,(norme NF P90-308)
_ abri,(norme NF P 90-309)
_ alarmes,(norme NF P90-307)
Que faire pour s’assurer de la conformité ?
Réalisez des travaux pour rendre votre piscine conforme
Assurez-vous de l’installation d’un des 4 dispositifs de sécurité.
Pour les piscines existantes
réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.
Pour les piscines en construction la date de réception de
une note technique doit être délivrée par l’installateur :
Signe de non-conformité
L’abri permet l’accès aux enfants ; il est dangereux.
En cas de non application de la loi, des sanctions pénales sont prévues.
Quelques conseils de prévention
Un enfant peut se noyer en moins de 3 minutes dans 20 cm d’eau sans un bruit.
Rappel des conseils de prévention
_ Ne jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.
_ Exercer une surveillance constante et active. Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas
la vigilance des adultes responsables, qui doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à
chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).
_ Equiper les jeunes enfants, lors de la baignade et autour de la piscine, de bouée adaptée, de brassards ou de maillot flotteur.
_ Apprendre aux enfants à nager dès l’âge de 4 ans, leur faire prendre conscience du danger.
_ Disposer à côté de la piscine certains équipements en cas de nécessité d’intervention (perche,
bouée, téléphone avec les numéros d’urgence).
Surveillez vos enfants activement
La présence d’un adulte n’implique pas forcément la sécurité. Il faut sa surveillance constante pour assurer la sécurité des baigneurs.
Familiarisez vos enfants avec l’eau dès leur plus jeune âge
Se familiariser avec l’eau et apprendre à nager donnent à l’enfant des atouts indispensables pour diminuer les risques de noyade.
Désignez toujours un adulte responsable de la surveillance
_ Se former aux gestes qui sauvent
_ Après la baignade, sortir les objets flottants de l’eau (jouets, objets gonflables) et réactiver
le dispositif de sécurité.
Prévoyez systématiquement des dispositifs de flottement
les jeunes enfants doivent être équipés de bracelets ou maillots permettant de flotter. Veillez à ce qu’aucun enfant
ne s’approche du bassin sans ce dispositif.
Sortez systématiquement tout objet de la piscine à usage familial
Assurez vous qu’il n’y a plus aucun objet dans le bassin après chaque baignade.
Ne quittez pas une piscine familiale avant d’avoir remis les dispositifs de sécurité.
Mettez la barrière, la bâche ou l’abri pour rendre le bassin inaccessible aux enfants.
Sites et adresse
www.logement.gouv.fr
www.cohesionsociale.gouv.fr
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction
Arche de la Défense Paroi Sud
92055 La Défense cedex
Ou Directions départementales de l’équipement (DDE)
Site et adresse de l’Afnor :
www.afnor.fr
Association française de normalisation
11, avenue Francis de Pressencé
93 571 Saint-Denis La Plaine Cedex
Ou Délégations régionales de l’Afnor
© FKP : 01 47 45 42 59 - Dessins : F. Deligne
